Principaux textes règlementaires
pour les animaux de compagnie

La règlementation pour les animaux de compagnie est souvent méconnue.

Quels sont les textes de loi ? 
Que devez vous faire pour ne pas avoir de problème avec votre compagnon ?

Avoir un reptile, tenir son chien en laisse, le faire vacciner, le pucer, autant de questions que tout maître ou propriétaire d'un animal de compagnie peut être amené à se poser et auxquelles nous essayons de répondre.

N'oubliez pas l'assurance responsabilité civile qui peut vous éviter de gros soucis.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Les formalités administratives pour un animal de compagnie varient en fonction du pays et parfois même de la région spécifique. 

Cependant, voici quelques procédures administratives que vous serez amenés à faire lors de l'acquisition d'un animal de compagnie en France :

1. Identification :

Puce électronique : De nombreux pays exigent que les chiens et parfois les chats soient identifiés par une puce électronique, qui contient des informations sur le propriétaire et l'animal.

2. Vaccinations :

Carnet de vaccinations (Passeport) : Les animaux de compagnie doivent être à jour de leurs vaccinations.
Un carnet de vaccinations détaillant les vaccins administrés est nécessaire.

3. Enregistrement auprès des autorités locales :

Registre des animaux de compagnie : Dans certains pays, vous pourriez être tenu d'enregistrer votre animal de compagnie auprès des autorités locales.

4. Certificat de bonne santé :

Certificat vétérinaire : Lorsque vous voyagez avec votre animal, en particulier à l'étranger, un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire peut être nécessaire selon les destinations.

5. Permis de possession d'animaux :

Permis : Certaines zones peuvent exiger un permis pour posséder certains types d'animaux, en particulier des espèces exotiques comme c'est le cas en France.

6. Assurance responsabilité civile :

L'assurance responsabilité civile n'est pas obligatoire pour les animaux de compagnie en France, sauf pour les chiens
de catégories 1 et 2, considérés comme dangereux.
En effet, la loi du 6 janvier 1999 impose aux propriétaires de ces chiens de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique,
dont la garantie minimale doit couvrir les dommages corporels causés à autrui par l'animal.

Pour les autres animaux de compagnie, l'assurance responsabilité civile est facultative. Cependant, elle est fortement recommandée,
car elle permet de couvrir les dommages matériels et corporels que l'animal pourrait causer à un tiers, même si celui-ci est sous la garde d'une autre personne.

La garantie responsabilité civile est généralement incluse dans les contrats d'assurance habitation. Il est donc important de vérifier les conditions de votre contrat pour savoir si elle est applicable à vos animaux de compagnie.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez souscrire une assurance spécifique auprès d'un assureur.

Voici quelques exemples de dommages qui peuvent être couverts par une assurance responsabilité civile pour animaux de compagnie :

• Une morsure qui entraîne des blessures
• Une dégradation de biens
• Un accident causé par l'animal
• Les frais de vétérinaire engagés pour soigner une personne blessée par l'animal

En souscrivant une assurance responsabilité civile pour animaux de compagnie, vous vous protégez en cas d'incident et vous contribuez à une meilleure sécurité pour tous.

7. Déclaration des animaux dangereux :

Certains endroits ont des lois spécifiques régissant la possession d'animaux considérés comme dangereux.

8. Contrôle des puces et des parasites :

Traitement antiparasitaire : Certains endroits peuvent exiger que les animaux de compagnie soient régulièrement traités contre les puces et les parasites.

9. Enregistrement pour les voyages internationaux :

Si vous voyagez à l'étranger avec votre animal, le passeport pour animaux de compagnie est nécessaire, indiquant les vaccinations et les informations d'identification.

10. Déclaration de la possession d'animaux :

Déclaration fiscale : Dans certaines régions, vous pourriez être tenu de déclarer la possession d'animaux de compagnie aux fins fiscales.

Il est essentiel de vérifier les exigences spécifiques de votre lieu de résidence et, le cas échéant, les exigences des pays où vous prévoyez de voyager avec votre animal de compagnie. Certaines régions peuvent avoir des lois spécifiques, et les exigences peuvent varier en fonction de l'espèce animale. Consultez toujours un vétérinaire et les autorités locales pour obtenir des informations spécifiques et à jour.

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TEXTES DE LOI RELATIF AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les principaux textes de lois concernant les animaux de compagnie en France sont les suivants (au 1er janvier 2024) :

• La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui définit les animaux comme des êtres sensibles et impose aux propriétaires de les placer dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques.
• La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui classe les chiens en trois catégories en fonction de leur dangerosité et impose aux propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 de détenir un permis de détention et une assurance responsabilité civile.
• La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui renforce les sanctions en cas de maltraitance animale, impose aux personnes qui acquièrent un animal de compagnie de signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, et interdit la présentation d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique en animalerie.

En plus de ces textes de lois, il existe également des réglementations spécifiques à certains types d'animaux de compagnie, comme les chiens d'assistance, les animaux de cirque ou les animaux sauvages détenus en captivité.

Voici un résumé des principales dispositions de ces textes de lois :

• Loi du 10 juillet 1976
  • Les animaux sont des êtres sensibles.
  • Les propriétaires d'animaux doivent les placer dans des conditions compatibles avec leurs impératifs biologiques.
• Loi du 6 janvier 1999
  • Les chiens sont classés en trois catégories en fonction de leur dangerosité.
  • Les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 doivent détenir un permis de détention et une assurance responsabilité civile.
• Loi du 30 novembre 2021
  • Les sanctions en cas de maltraitance animale sont renforcées.
  • Les personnes qui acquièrent un animal de compagnie doivent signer un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
  • La présentation d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique en animalerie est interdite.

Ces textes de lois visent à protéger les animaux de compagnie et à garantir leur bien-être.
Ils imposent aux propriétaires d'animaux des obligations, notamment en matière de soins, d'éducation et de sécurité.

Cette liste n'est pas exhaustive et il vous appartiendra de vous renseigner auprès des autorités compétentes, vétérinaires, éleveurs ou DDASS pour de plus amples informations.

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